| TAILLE DU FICHIER | 9.23 MB |
| ISBN | 5552004213016 |
| AUTEUR | Julien Perrot |
| FICHIER | Salamandre N° 243, décembre 201.pdf |
| DATE | 05/04/2020 |
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances ... 04/05/2020 · B. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2012, en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel
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