Recherches sur lévolution du droit international des brevets de médicaments - Vers linsertion du modèle européen de droit pharmaceutique dans le système commercial multilatéral.pdf

Recherches sur lévolution du droit international des brevets de médicaments - Vers linsertion du modèle européen de droit pharmaceutique dans le système commercial multilatéral

Date de parution

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 1.39 MB
ISBN 9782731407358
AUTEUR Diane Delcourt
FICHIER Recherches sur lévolution du droit international des brevets de médicaments - Vers linsertion du modèle européen de droit pharmaceutique dans le système commercial multilatéral.pdf
DATE 05/05/2020

« Le titulaire d’un brevet portant sur un produit pharmaceutique (destiné à l’homme ou l’animal), un produit phytopharmaceutique ou un procédé d’obtention d’un tel produit peut, dans chaque pays européen où la mise sur le marché est subordonnée à une autorisation administrative (Autorisation de Mise sur le Marché, ou AMM), obtenir pour ce produit un certificat

PC et MAC

Lisez l'eBook directement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Reader et Google Chrome.

Prime

Livraison gratuite pour les clients Bonuscard

eBook Enligne

Accès instantané à tous les eBooks - via téléchargement et lecture en ligne