Recherches sur lévolution du droit international des brevets de médicaments - Vers linsertion du modèle européen de droit pharmaceutique dans le système commercial multilatéral

« Le titulaire d’un brevet portant sur un produit pharmaceutique (destiné à l’homme ou l’animal), un produit phytopharmaceutique ou un procédé d’obtention d’un tel produit peut, dans chaque pays européen où la mise sur le marché est subordonnée à une autorisation administrative (Autorisation de Mise sur le Marché, ou AMM), obtenir pour ce produit un certificat