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Procédures civiles déxécution

Tout créancier souhaite obtenir lexécution de lobligation par son débiteur. De plus en plus fréquemment pour des raisons économiques (chômage, endettement, difficultés financières de lentreprise, etc.), ou par négligence du débiteur, le paiement nest pas effectué. Létude des procédures civiles dexécution constitue le complément indispensable de celle de la procédure civile et plus largement du droit des obligations. Comminatoires, ces procédures jouent un rôle essentiel dans la réalisation effective du droit. Cet ouvrage sadresse aux étudiants de second ou troisième cycle mais aussi aux praticiens et créanciers égarés entre les diverses procédures. En un minimum de temps, il permetde comprendre quelles sont les procédures ou voies que le droit offre au créancier pour recouvrer sa créance de manière forcée

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TAILLE DU FICHIER 7.61 MB
ISBN 9782711774739
AUTEUR Cécile Robin
FICHIER Procédures civiles déxécution.pdf
DATE 01/06/2020

Interdiction de réclamer des frais de recouvrement L’article 12 de la loi du 17 mars 2014 ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation : « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du

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