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Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale

Après une très longue période dimmunité de fait, les élus et fonctionnaires territoriaux se trouvent aujourdhui de plus en plus souvent confrontés à la justice pénale. Ce nouveau phénomène, fortement médiatisé, résulte dabord du profond bouleversement dans lequel ceux-ci exercent actuellement leurs fonctions ou missions. Mais il résulte également dune modification des mentalités. En effet, les victimes, les magistrats et lopinion publique sont désormais animés par la passion jalouse et vétilleuse dun sentiment qui trouve une traduction juridique : légalité. Ce grand principe constitutionnel se décline en trois impératifs : mêmes juges, mêmes règles procédurales, mêmes règles substantielles. Au nom de son respect absolu, les élus et fonctionnaires territoriaux devraient donc voir leur responsabilité pénale engagée dans les mêmes conditions que tout un chacun. Cependant, à leur égard, la justice pénale est tantôt plus sévère, tantôt plus protectrice. Ne faudrait-il pas alors parler dinégalité à leur détriment ou à leur profit ? Tout en présentant de façon claire le champ très étendu de la répression des actes que peuvent commettre les décideurs publics locaux dans le cadre de leurs fonctions, lauteur expose également les mécanismes de protection existant en droit pénal dont les élus et fonctionnaires territoriaux peuvent actuellement se prévaloir. De la confrontation des décideurs publics locaux avec la justice pénale, il résulte que cette dernière se doit de tenir compte de la spécificité des fonctions et missions des décideurs publics locaux, à savoir la défense et la protection de lintérêt général. Cette spécificité justifie le fait que légalité ne soit pas abusivement assimilée à luniformité. La loi se doit de permettre à tout citoyen de se trouver non pas dans une situation identique, mais dans une situation équitable. Louvrage est à jour des différentes et importantes réformes législatives intervenues (lois du 15 juin 2000, du 10 juillet 2000 et réforme du code des marchés publics).

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TAILLE DU FICHIER 1.28 MB
ISBN 9782706109638
AUTEUR Vincent Brault-Jamin
FICHIER Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale.pdf
DATE 07/03/2020

31 déc. 2015 ... l'État au profit des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions. ... Le maire peut déléguer sa signature à des fonctionnaires territoriaux en ce qui ... pénale, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. ... limites les frais de justice en cas de poursuite devant une juridiction répressive.

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