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Les ventes publiques en France - Rapport dactivité 2006

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation indépendante, a été institué par la loi du 10 juillet 2000 qui mettait la loi française en conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et détablissement des membres de lUnion européenne. Sa composition assure une représentativité diversifiée et équilibrée de ce secteur. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de lÉconomie et des Finances et au ministre de la Culture. Les observations du commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet général auprès du Conseil, y sont annexées. Comment mieux assurer la pérennité des fonctions traditionnelles du Conseil en matière dagrément et dhabilitation, de formation et de sanction ? Comment développer sa fonction préventive, essentielle à la régulation du marché ? Comment mieux centrer laction consultative ? Quelles évolutions normatives faut-il proposer en priorité aux pouvoirs publics ? Comment, notamment, assurer une concurrence loyale entre les SVV et les professionnels comme aux particuliers assidus, de linternet ? Voilà, parmi dautres, certaines des questions qui ont été traitées au cours de lannée 2006. La tâche nest pas facile, mais le Conseil, à travers ses différents groupes de travail, ne ménage pas ses efforts pour que la profession dispose de moyens propres à lexercice satisfaisant de ses fonctions pour exercer dans un marché plus équilibré.

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TAILLE DU FICHIER 1.51 MB
ISBN 9782110065520
AUTEUR Conseil des ventes volontaires
FICHIER Les ventes publiques en France - Rapport dactivité 2006.pdf
DATE 02/04/2020

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