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Les procédures de contrôle en matière fiscale dans lespace Ohada

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie déclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres dEtats africains en général, et de lespace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au coeur de la relation entre lEtat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à lAdministration fiscale quau contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de limpôt par ces deux acteurs.

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TAILLE DU FICHIER 1.96 MB
ISBN 9783841744869
AUTEUR Pierre Alaka Alaka
FICHIER Les procédures de contrôle en matière fiscale dans lespace Ohada.pdf
DATE 02/03/2020

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au coeur de la relation entre l'Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière

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