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Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie a été dotée dun nouveau statut.Il a fallu pour cela modifier la Constitution, y insérer un titre nouveau consacré aux dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie . En effet, ce statut déroge aux principes constitutionnels de la République : il établit entre les citoyens français des distinctions qui reposent sur leur origine, il donne un véritable pouvoir législatif à la Nouvelle-Calédonie

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TAILLE DU FICHIER 2.39 MB
ISBN 9782717840476
AUTEUR François Luchaire
FICHIER Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie.pdf
DATE 08/02/2020

nouveau statut constitutionnel de la Corse. Un statut lui accordant l’autonomie législative dans certaines matières, qui n’entraverait pas le principe de l’indivisibilité de la République, et serait conforme à la tendance décentralisatrice française et européenne. A cette fin, l’ajout d’un nouvel article 74-2 de la Constitution est proposé. Au niveau constitutionnel, la

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