Le risque de développement - Contribution au maintien du droit à réparation.pdf

Le risque de développement - Contribution au maintien du droit à réparation

LA NATURE DU RISQUE DE DEVELOPPEMENTLe concept de risque de développementLe régime du risque de développementLEXONERATION POUR RISQUE DE DEVELOPPEMENTLe recul de la responsabilitéLe maintien du droit à réparation

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 4.84 MB
ISBN 9782915552294
AUTEUR Pascal Oudot
FICHIER Le risque de développement - Contribution au maintien du droit à réparation.pdf
DATE 07/03/2020

Améliorer l'accès des victimes aux réparations, à l'aide et au soutien ... internationales en matière de droit des victimes, celles-ci sont rarement consultées ... nombreuses autres personnes qui ont apporté leur précieuse contribution à ce ... Citizens », (2015) 4(1) Stability: International Journal of Security and Development. a) Est attribuable à l'Etat en vertu du droit international; et ... b) Si l'Etat a assumé le risque que survienne une telle situation. ... MAINTIEN DU DEVOIR D' EXÉCUTER L'OBLIGATION ... Pour déterminer la réparation, il est tenu compte de la contribution ... développement progressif du droit international et sa codification,.

PC et MAC

Lisez l'eBook directement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Reader et Google Chrome.

Prime

Livraison gratuite pour les clients Bonuscard

eBook Enligne

Accès instantané à tous les eBooks - via téléchargement et lecture en ligne