Le caractère substantiel de la réglementation française des successions internationales - Réflexions sur la méthode conflictuelle, 2004.pdf

Le caractère substantiel de la réglementation française des successions internationales - Réflexions sur la méthode conflictuelle, 2004

La thèse que M. Serge Billarant défend est tout entière dans son titre. (...) Persuadé que toute règle de conflit a un caractère substantiel, qui découle de sa fonction régulatrice dintérêts privés et non plus répartitrice de souverainetés, il a choisi de centrer sa démonstration sur le droit successoral. (...) Sa démonstration se déroule en trois temps. 1. La règle de conflit rattache une certaine catégorie de situations juridiques à un certain ordre juridique. Plusieurs rattachements sont a priori possibles et lauteur de la règle de conflit doit faire un choix de politique juridique. II doit se prononcer en fonction des valeurs que son ordre juridique entend promouvoir dans lordre international. Le rattachement retenu le sera donc sur la base de considérations matérielles. (...) Celles qui sont le plus souvent invoquées nont cependant pour lauteur quune valeur très relative. (...) La valeur relative de ces justifications conforte lauteur dans sa conviction que la règle de conflit nest quun élément parmi dautres de la réglementation des successions internationales. 2. (...) La règle de conflit bilatérale coexiste dans le système français avec des règles de conflit unilatérales, à coloration matérielle dominante, dans lesquelles la doctrine persiste à ne voir que des exceptions au jeu normal de la règle de conflit de lois, alors quelles sont partie intégrante de la réglementation française des successions internationales. Le droit de prélèvement, institué par la loi du 14 juillet 1819 en contrepoids à labolition du droit daubaine, en est le plus bel exemple. (...) Ladmission, par la convention de La Haye du 1 % août 1989 sur la loi applicable aux successions (non en vigueur) et peut-être demain par un règlement communautaire, de la professio juris en matière successorale, dont lauteur rappelle en passant les mérites, ajouterait au droit international privé des successions une règle de rattachement à caractère substantiel. (...) 3. (...) la règle de conflit est encore substantielle en ce que, procédant à linsertion des situations allogènes dans lordre juridique du for, elle présuppose lexistence dune équivalence matérielle concrète des législations. En effet, à défaut de celle-ci, ou de ce que Savigny appelait la communauté de droit, la règle de conflit est évincée ou tout au moins amendée. Lauteur affine la notion déquivalence et en illustre le rôle aux diverses étapes du fonctionnement de la règle de conflit successorale : qualification, exception dordre public, substitution ou adaptation .

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TAILLE DU FICHIER 5.66 MB
ISBN 9782247057009
AUTEUR Serge Billarant
FICHIER Le caractère substantiel de la réglementation française des successions internationales - Réflexions sur la méthode conflictuelle, 2004.pdf
DATE 03/05/2020

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