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Le 1 N° 222

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TAILLE DU FICHIER 3.84 MB
ISBN 9782377150809
AUTEUR Eric Fottorino
FICHIER Le 1 N° 222.pdf
DATE 01/04/2020

La nouvelle procédure du divorce contentieux issue de la ... La loi 2019-222 du 23 mars2019 (article 26) a créé un article L 212-5-1 du code l'organisation judiciaire qui permet de supprimer l'audience si les deux parties en sont expressément d'accord. Si l'un des deux époux le demande ou si le juge l'estime nécessaire au regard des preuves écrites, une audience aura lieu.

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