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La corruption dans le secteur public. Panorama international des mesures de prévention

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ISBN 9789264270718
AUTEUR none
FICHIER La corruption dans le secteur public. Panorama international des mesures de prévention.pdf
DATE 06/06/2020

Service central de prévention de la corruption autorités judiciaires ou administratives, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La loi a enfin modifié le code de procédure pénale afin de simplifier les règles de compétence (compétence concurrente du seul tribunal de grande instance de Paris pour tous les faits de trafic d’influence

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