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Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Recueil de textes

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ISBN 9789287163813
AUTEUR Conseil de lEurope
FICHIER Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Recueil de textes.pdf
DATE 03/04/2020

projets de textes juridiques issus des organi­ sations européennes étudiées. Ces dévelop­ pements ont été couronnés par l'adoption, par les États membres du Conseil de l'Eu­ rope, de deux textes juridiques d'importance, ayant chacun force de traité international : la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités

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