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Achat et vente de fonds de commerce

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, louvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction dun acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) de se repérer commodément, louvrage repose sur la structure dun acte de vente. Lauteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonération dimpôt sur la plus-value, formalités postérieures, classement des créanciers). Cette huitième édition est à jour des derniers textes ayant récemment réformé le droit des contrats, la vente de fonds de commerce, et dernièrement le délai de solidarité fiscale et le droit dopposition. Elle comporte une jurisprudence actualisée, de nouveaux cas de responsabilité professionnelle ainsi que des cas pratiques de distribution du prix de vente dun fonds de commerce.

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TAILLE DU FICHIER 9.66 MB
ISBN 9782711029549
AUTEUR Stéphane Rezek
FICHIER Achat et vente de fonds de commerce.pdf
DATE 01/04/2020

14 mars 2018 ... ... l'acte de vente de fonds de commerce le prévoit expressément » (décision de la ... Plusieurs éléments plus ou moins relatifs au fonds de commerce feront ... C' est le principe de base de tout achat de fonds de commerce : la ...

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