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La création dentreprise - Limmatriculation au registre de commerce et des sociétés

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ISBN 9782110757067
AUTEUR Journaux officiels
FICHIER La création dentreprise - Limmatriculation au registre de commerce et des sociétés.pdf
DATE 06/02/2020

Création. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui

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