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La responsabilité personnelle civile et pénale du chirurgien esthétique

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ISBN 9782729522896
AUTEUR Doriane Halliez
FICHIER La responsabilité personnelle civile et pénale du chirurgien esthétique.pdf
DATE 01/03/2020

« L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L 452-1 du Code de la

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