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La relativité des conventions et les groupes de contrats

Le principe de leffet relatif des contrats interdit aux tiers dagir contre les contractants en exécution dune obligation contractuelle. Il interdit également aux tiers victimes de linexécution contractuelledagir en responsabilité contractuelle contre le débiteur défaillant. Dans le but daccorder aux tiers victimes une indemnisation, la jurisprudence a emprunté la voie de la responsabilité délictuelle et a procédé à la confusion des fautes contractuelle et délictuelle. Cette voie est contestable en ce quelle porte atteinte aux prévisions contractuelles. Elle ne peut en outre prendre appui sur le principe de lopposabilité des contrats par les tiers aux parties. La contestation de confusion des fautes prive le tiers qui ne peut établir une faute délictuelle indépendante du contrat, autrement dit le tiers victime de dommage contractuel, de toute action en réparation de quelque nature quelle soit. Une autre voie dindemnisation est alors à rechercher. Elle consiste à identifier les tiers victimes de dommages contractuels afin de leur accorder une action en responsabilité contractuelle qui concilie les besoins de protection des victimes et le respect des prévisions du débiteur. Ces tiers sont bénéficiaires dune obligation identique à celle mise à la charge du débiteur défaillant et issue dun autre contrat auquel ils sont parties. Ils appartiennent avec le débiteur défaillant au même groupe de contrats entendu au sens de deux contrats unis par une identité dobligations. La notion de groupe de contrats mérite par conséquent dêtre juridiquement consacrée. Cette consécration repose sur une interprétation nouvelle de larticle 1165 du Code Civil, dégagé du principe de lautonomie de la volonté. Les membres du groupe contractuel méritent la qualité de parties au contrat du débiteur, ce qui les habilite à invoquer lexécution directe ou par équivalent des obligations qui en sont issues.

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TAILLE DU FICHIER 4.24 MB
ISBN 9782275001296
AUTEUR Mireille Bacache-Gibeili
FICHIER La relativité des conventions et les groupes de contrats.pdf
DATE 06/06/2020

La relativité de la faute contractuelle - Doc-du-juriste

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