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Le statut juridique des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux

Aujourdhui, quelle est la place réservée aux biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux ? Que ce soit dans le cadre du droit de lOMC, de celui du droit communautaire, ou encore au sein de lALENA et du MERCOSUR ainsi que dans plusieurs accords bilatéraux

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TAILLE DU FICHIER 6.39 MB
ISBN 9782296057302
AUTEUR Laurence Mayer-Robitaille
FICHIER Le statut juridique des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux.pdf
DATE 01/05/2020

Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

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