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Lamélioration des droits du mis en examen

Le constat dune amélioration relative des droits du mis en examenPour une amélioration réelle des droits du mis en examen

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TAILLE DU FICHIER 6.95 MB
ISBN 9782284040590
AUTEUR Brigitte Pereira
FICHIER Lamélioration des droits du mis en examen.pdf
DATE 04/02/2020

Il ressortait de l'examen des rapports des Etats parties, a-t-on dit, qu'aucun pays ne pouvait prétendre avoir pleinement mis en oeuvre les droits de l'homme. Quant aux normes fixées par le Pacte, on a reconnu qu'il faudrait peut-être préciser davantage certaines dispositions de cet instrument, soit en chargeant le Comité des droits de l'homme d'en donner une interprétation, soit en Code de l'action sociale et des familles | Legifrance

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