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Libertés publiques

La matière des libertés est particulièrement mouvante : - multiplication des textes législatifs (prorogation et remaniement de létat durgence, loi relative au renseignement), - approfondissement croissant du contrôle juridictionnel (sur les mesures prises au titre de létat durgence, adjonction dun contrôle visant à saisir non seulement les violations des conventions internationales relatives aux droits de lhomme procédant dune - incompatibilité avec elles de la loi, mais aussi les situations où lapplication de la loi dans un cas concret aboutirait à une telle violation), - complexité de contraintes européennes dont le poids croissant de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne nest quune illustration supplémentaire (conservation des données personnelles recueillies, licéité de linterdiction du port de signes religieux par lemployeur). La complexité des dispositifs législatifs, tels quinterprétés par la jurisprudence, sous la surveillance des cours européennes, impose une mise à jour scrupuleuse de la matière. Limportance de celle-ci dans lexamen dentrée dans les écoles davocat rejoint ainsi les préoccupations qui devraient être celles de tout citoyen, après comme avant les élections politiques majeures. Ce Cours, complet et pédagogique sera aussi bien le complément idéal du cours damphi que le support de la préparation du concours denrtrée dans les écoles davocat.

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TAILLE DU FICHIER 5.64 MB
ISBN 9782247170678
AUTEUR Patrick Wachsmann
FICHIER Libertés publiques.pdf
DATE 03/04/2020

... une application signalant tout contact avec une personne malade en vue d' endiguer une deuxième vague épidémique. Fonctionnement, efficacité, libertés …

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