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Contrats et propriété publics

Le statut des contrats publics et celui des biens publics sont aujourdhui en plein renouvellement, tant en législation quen jurisprudence. Les expressions elles-mêmes le montrent : la première se substitue à celle des contrats administratifs (distingués des contrats de droit privé), la seconde à celle de domaine public (distinguée du domaine privé)

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TAILLE DU FICHIER 2.13 MB
ISBN 9782711016037
AUTEUR Guylain Clamour
FICHIER Contrats et propriété publics.pdf
DATE 08/02/2020

Le statut des contrats publics et celui des biens publics sont aujourd'hui en Le JavaScript semble être désactivé sur votre navigateur. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour que vous puissiez utiliser les fonctionnalités de ce site internet.

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