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Actualites en droit public économique

A partir dun commentaire de larrêt UNIS (C-25/14) de la Cour de justice traitant de la conformité avec le droit européen dune convention collective instaurant un plan de pension complémentaire, lauteur retrace lélaboration par la Cour des principes généraux de non-discrimination et de transparence. La question de leur applicabilité aux pratiques de négociation collective est posée et pourrait remettre en cause de nombreux procédés nationaux. LE RESPECT DU SALAIRE MINIMUM DANS LES MARCHES PUBLICS : DES ARRETS RÜFFERT, BUNDESDRUCKEREI ET REGIOPOST DE LA COUR DE JUSTICE DE LUNION EUROPEENNE A LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DE 2014 Elisabeth Willemart, auditeur au Conseil dEtat, maître de conférences invitée à lUCL Lauteur expose comment la Cour de justice a admis et comment les directives de 2014 et leur toute récente transposition en droit belge imposent que les pouvoirs adjudicateurs nattribuent leurs marchés publics quà des entreprises respectueuses du salaire minimum applicable en Belgique. CREER ET ORGANISER DES SERVICES PUBLICS ECONOMIQUES AUJOURDHUI : ACTUALITE DES BALISES NATIONALES ET EUROPEENNES Pierre-Olivier de Broux, professeur à lUniversité Saint-Louis - Bruxelles, professeur invité à lUCL Pauline Lagasse, auditeur adjoint au Conseil dEtat, assistante à lULB et à lUniversité Saint-Louis - Bruxelles En passant en revue la jurisprudence européenne et les décisions récentes de la Commission européenne, létude fait la synthèse des évolutions des pratiques belges en matière de services dintérêt économique général , au sens de larticle 106, § 2 du TFUE, non seulement en identifiant les principales contraintes juridiques, mais aussi en évaluant la marge de manoeuvre dont disposent encore les Etats membres, et la Belgique en particulier, pour créer et organiser de tels services. LES POUVOIRS PUBLICS, DESARMES FACE AUX FERMETURES DENTREPRISES ? Christophe Thiebaut, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences invité à lUCL La contribution tente de faire le point sur cette épineuse question qui met en cause divers droits et libertés fondamentaux, à linstar du droit de propriété ou encore de la liberté dentreprendre. Les pouvoirs publics peuvent-ils sapproprier des outils industriels privés délaissés via le mécanisme de lexpropriation ou par le biais dautres mesures ?

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ISBN 9782807203099
AUTEUR Anthemis
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DATE 03/04/2020

... Droit public économique, Droit sanitaire, médical et hospitalier, Droit social, Droit social européen et international, Grands systèmes de droit étrangers - droit  ... 27 sept. 2013 ... Actualité juridique de droit administratif. Art. Article. CA ... Première Partie. Généralités théoriques sur la formation du droit public économique.

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