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Pour une Europe de la compliance

Les mécanismes de Compliance consistent à internaliser dans certaines entreprises lobligation de concrétiser des buts dintérêt général fixés par des Autorités publiques. Celles-ci contrôlent la réorganisation Ex Ante que cela implique pour ces entreprises et sanctionnent Ex Post linadéquation éventuelle des entreprises, devenues de ce fait transparentes. Ce nouveau mode de gouvernance établit un continuum entre Régulation, Supervision, Compliance (2017) et renouvelle les liens entre les Entreprises, Régulateurs et Juges (2018). A chaque cas, la dimension politique de la Compliance apparaît. Cest pourquoi dès aujourdhui il faut penser à construire lEurope de la Compliance . Les contributions de cet ouvrage ont pour objet commun de réfléchir à la façon dont lEurope non seulement reçoit un corpus initialement américain mais encore de le reconstruire, voire de le penser différemment. Notamment en ce quil sinsère dans le projet européen lui-même, vient à lappui de celui-ci, le consolide et le promeut, peut ainsi faire de LEurope de la Compliance un exemple pour un monde qui de jure et de facto ne se réduit pas aux Etats-Unis. Il sagit donc dun sujet scientifique et technique, mais aussi dun projet politique, intégré dans la perspective de la construction européenne, non seulement économique (dans son articulation avec lUnion bancaire et lUnion des marchés de capitaux) mais encore, voire surtout, intégrant des buts qui dépassent cette circulation et convergence dintérêts pour se soucier de buts comme la préservation de lenvironnement ou le souci des personnes. Cest une affaire dEtat. En cela, le Droit de la Compliance, tel que développé par les Etats-Unis est certes un modèle mais peut être dépassé par une ambition plus haute, que lEurope peut porter et qui peut porter lEurope.

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TAILLE DU FICHIER 6.69 MB
ISBN 9782247187454
AUTEUR Marie-Anne Frison-Roche
FICHIER Pour une Europe de la compliance.pdf
DATE 06/04/2020

Apr 9, 2018 ... Data protection officer (DPA). Skuld has appointed a DPO for the entire Skuld group, to advise and inform staff, to monitor compliance with GDPR ...

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