La liquidation des régimes matrimoniaux - Aspects théoriques et pratiques, 8e journée détudes juridiques Jean Renauld.pdf

La liquidation des régimes matrimoniaux - Aspects théoriques et pratiques, 8e journée détudes juridiques Jean Renauld

Louvrage analyse les principales difficultés théoriques et pratiques pouvant apparaître lors de la liquidation dun régime matrimonial quant à la détermination de la masse à partager, aux comptes de créances et récompenses et à lindemnité doccupation.

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TAILLE DU FICHIER 6.73 MB
ISBN 9782804496302
AUTEUR Jehanne Sosson
FICHIER La liquidation des régimes matrimoniaux - Aspects théoriques et pratiques, 8e journée détudes juridiques Jean Renauld.pdf
DATE 09/02/2020

Full text of "Catalogue général de la librairie française"

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