La liquidation des régimes matrimoniaux - Aspects théoriques et pratiques, 8e journée détudes juridiques Jean Renauld
Louvrage analyse les principales difficultés théoriques et pratiques pouvant apparaître lors de la liquidation dun régime matrimonial quant à la détermination de la masse à partager, aux comptes de créances et récompenses et à lindemnité doccupation.
| TAILLE DU FICHIER | 6.73 MB |
| ISBN | 9782804496302 |
| AUTEUR | Jehanne Sosson |
| FICHIER | La liquidation des régimes matrimoniaux - Aspects théoriques et pratiques, 8e journée détudes juridiques Jean Renauld.pdf |
| DATE | 09/02/2020 |
Full text of "Catalogue général de la librairie française"
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