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ETUDES EN DROIT DE LART. - Volume 9, La convention dunidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Les principales règles de la Convention dUnidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportésLes conditions dune mise en œuvre en Suisse de la ConventionUn regard critique sur la Convention dUnidroitLes points de vue des personnes et institutions concernées par la Convention dUnidroit

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TAILLE DU FICHIER 8.44 MB
ISBN 9783725536535
AUTEUR Danièle Schulthess
FICHIER ETUDES EN DROIT DE LART. - Volume 9, La convention dunidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.pdf
DATE 09/06/2020

De leur côté, les travaux de codification ne firent guère plus avancer la question et, ainsi, l'article 15 de la Convention sur la haute mer de 1958 - dont on retrouve la substance dans la Convention de Montego Bay - « semble être au moins autant le produit de l'épuisement et de la dynamique collective d'un comité de rédaction que de la logique ou de la connaissance de la jurisprudence Du bien culturel à la marchandise et de l’économie au ...

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