Code des entreprises en difficulté 2014.pdf

Code des entreprises en difficulté 2014

Ce code présente et commente les règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté, quelles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions dadministrateur et de mandataire judiciaire selon un plan cohérent permettant dexposer tous les aspects de la matière : le droit commun des difficultés des entreprises : procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire le droit spécial des difficultés de certaines entreprises : établissements de crédit, entreprises dassurances, copropriétés

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 7.17 MB
ISBN 9782711019236
AUTEUR Corinne Saint-Alary Houin
FICHIER Code des entreprises en difficulté 2014.pdf
DATE 06/05/2020

Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin ... Règlement (UE) n o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1-78) Les modifications successives du règlement (UE) n o 651/2014 ont

PC et MAC

Lisez l'eBook directement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Reader et Google Chrome.

Prime

Livraison gratuite pour les clients Bonuscard

eBook Enligne

Accès instantané à tous les eBooks - via téléchargement et lecture en ligne