Tutelle, curatelle, conseil de famille - Les droits des mineurs et des majeurs protégés.pdf

Tutelle, curatelle, conseil de famille - Les droits des mineurs et des majeurs protégés

En principe, jusquà lâge de 18 ans, lenfant est placé sous lautorité de ses parents. Ensuite, larticle 488 du Code civil indique : à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile . Pourtant cette règle peut connaître des exceptions. Ce peut être le cas lorsque les parents dun enfant mineur ne peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi de déchéance des droits). Ce peut être aussi le cas lorsquun majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin dêtre protégé. La loi prévoit ces cas. Quil sagisse de mineurs ou de majeurs protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle... Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de famille, le tuteur,... Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles, tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).

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TAILLE DU FICHIER 1.82 MB
ISBN 9782867391460
AUTEUR Nicolas Delecourt
FICHIER Tutelle, curatelle, conseil de famille - Les droits des mineurs et des majeurs protégés.pdf
DATE 01/02/2020

19 déc. 2019 ... Des mesures de protection prévues par le droit français, la tutelle est la mesure ... Le mineur peut demander une réunion du conseil de famille s'il possède ... du majeur ou mineur protégé, d'opter pour une mise sous curatelle ...

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