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Les aides dEtat de nature fiscale en droit de lUnion européenne

Létude repose sur lhypothèse que les aides dEtat de nature fiscale sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de lUnion. Cela est essentiellement dû au fait que la finalité du contrôle des aides fiscales nest pas facilement perceptible. Essayer de déterminer la finalité, ou mieux, la pluralité des finalités de ce contrôle, constitue lobjectif principal de cet ouvrage. La démonstration de la finalité protéiforme du contrôle des aides fiscales est fondée sur une méthode didentification dune aide fiscale reposant sur deux éléments clefs : une double rupture dégalité devant limpôt et dans la concurrence. A cet égard, les autorités de lUnion bénéficient de pouvoirs importants. Cela leur permet détendre les finalités de ce contrôle, laissant apparaître sur ce point une correspondance entre la technique didentification dune aide fiscale et les finalités recherchées du régime des aides fiscales. Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pour intégrer celui délaboration de règles juridiques communes. Les autorités de lUnion, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux. Dans le même temps, elles parviennent à jouer un rôle important dans la coopération interétatique au regard de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles parviennent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant à une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales, un contrôle conçu comme un succédané de lharmonisation fiscale. Cette analyse permet de poser certaines interrogations quant à la capacité du contrôle à faire évoluer le droit fiscal de lUnion ainsi que de repenser la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales en matière fiscale. Cet ouvrage se destine principalement à un public universitaire spécialisé, en particulier en droit fiscal de lUnion européenne, en droit de la concurrence, ainsi quen droit fiscal général, mais également aux juristes et professionnels du droit de lUnion et/ou du droit fiscal.

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TAILLE DU FICHIER 5.49 MB
ISBN 9782802759249
AUTEUR Ioanna Papadamaki
FICHIER Les aides dEtat de nature fiscale en droit de lUnion européenne.pdf
DATE 09/01/2020

Les aides d'Etat de nature fiscale en droit de l'Union ... Les aides d'Etat de nature fiscale en droit de l'Union européenne est un excellent livre. Ce livre a été écrit par l'auteur Ioanna Papadamaki. Sur notre site smartmobilitybelgium.be, vous pouvez lire le livre Les aides d'Etat de nature fiscale en droit de l'Union européenne en ligne.

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