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La restriction des droits fondamentaux dans lUnion européenne - Notions, cadre et régime

Le présent ouvrage a pour objectif de proposer une interprétation de larticle 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de lUE qui respecte les exigences découlant de larticle 52, § 3, de la Charte. A laide dillustrations concrètes, lauteur expose les problématiques soulevées par ces dispositions et spécifie les notions de restrictions et de droits fondamentaux figurant dans la Charte, telles quinterprétées par la CJUE. Elle précise aussi le cadre dans lequel doit nécessairement sinscrire linterprétation de larticle 52, § 1, de la Charte et détaille la cohérence requise entre la Charte et la CEDH, respectivement entre leurs interprétations par la CJUE et la CourEDH. Louvrage propose également une importante analyse détaillée de la jurisprudence de la CJUE relative à larticle 52, § 1, de la Charte. A cet égard, en présence de divergences jurisprudentielles entre la CJUE et la CourEDH susceptibles de nuire aux exigences découlant de la cohérence visée par la Charte, lauteur formule des propositions interprétatives destinées aux juridictions nationales et européennes compétentes. Ces propositions, directement applicables, visent à pallier auxdites divergences tout en respectant les spécificités de lUE.

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TAILLE DU FICHIER 4.56 MB
ISBN 9782802762645
AUTEUR Stéphanie Colella
FICHIER La restriction des droits fondamentaux dans lUnion européenne - Notions, cadre et régime.pdf
DATE 04/04/2020

EXPLICATIONS (*) RELATIVES À LA CHARTE DES DROITS … a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles

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