Destiné aussi bien aux professionnels quaux étudiants,,ce code richement commenté comprend outre les textes codifiés, les textes nationaux non codifiés, les textes européens et internationaux régulièrement tenus à jour ainsi que les textes fiscaux, dont intégralité des conventions fiscales auxquelles la France est partie. Il présente tant la jurisprudence nationale que 4 la jurisprudence européenne, avec limportant apport des inédits JurisData
TAILLE DU FICHIER | 1.66 MB |
ISBN | 9782711013777 |
AUTEUR | Jean-Louis Bilon |
FICHIER | Code de la propriété intellectuelle 2011.pdf |
DATE | 04/03/2020 |
Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé, en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA
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