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Lagréation de la livraison dans la vente - Essai de théorie générale

Lagréation de la livraison dans la vente est la reconnaissance, par lacheteur, du caractère satisfaisant de la prestation du vendeur. Cet essai dune théorie sinscrit, au-delà du Code civil français et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, dans une perspective européenne. Une comparaison avec les droits romano-germaniques et communautaire, ou savant issu des Principes LANDO et UNIDROIT, inscrit lagréation dans la renaissance dun droit commun européen des contrats et des obligations. Les manifestations de lagréation au sein du contrat spécial de vente dévoilent lunité de lopération. Son objet lui confère sa spécificité et fixe son processus. Lagréation, distincte de lacceptation du contrat et de la réception matérielle, implique la possibilité de contrôler la prestation de livraison puis labsence de refus dans un délai raisonnable. Leffet de lagréation sur lobligation de livraison savère variable mais général : il conditionne les recours de lacheteur, lagréation pouvant devenir libératoire malgré linexécution du vendeur

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TAILLE DU FICHIER 3.46 MB
ISBN 9782275025230
AUTEUR Hélène Boucard
FICHIER Lagréation de la livraison dans la vente - Essai de théorie générale.pdf
DATE 06/04/2020

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