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Droit Ohada et conflits de lois

LOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires a adopté des lois duniformisation du droit matériel, appelées Actes uniformes. Applicables aux rapports internes et internationaux, ces textes remplacent le droit matériel des Etats membres dans le domaine uniformisé. Ils font ainsi léconomie des conflits de lois et de leurs méthodes de solution, mais dans une mesure limitée. Le droit unifié est dabord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine quil sassigne, soit parce quil contient des lacunes, soit parce que lordre communautaire préfère soumettre la question à un ordre juridique extérieur. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles de conflit nationales ou communautaires. Bien plus, le droit unifié sapplique aux situations extracommunautaires par lentremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi sexplique lexistence dun ordre public international de lOHADA et des lois de police communautaires, à limage de ce que lon observe dans le droit de lUnion européenne. On constate alors lémergence dun droit international privé de lOHADA, appelé à se développer en matière de conflits de lois et de juridictions. En comparant lOHADA à lexpérience européenne, louvrage sattache donc à déterminer lincidence de lintégration juridique sur le droit international privé.

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TAILLE DU FICHIER 7.33 MB
ISBN 9782275039114
AUTEUR Gérard Ngoumtsa Anou
FICHIER Droit Ohada et conflits de lois.pdf
DATE 04/02/2020

Gérard Ngoumtsa Anou. Actes uniformes et conflits de lois. Encyclopédie du droit OHADA / P.-G. Pougoué (dir.), Lamy, 2011, Droit étranger, 978299919865. hal-00913296 ASMI N° CM-OHADA-97170-CS-QCBS POUR LA SELECTION D’UN ...

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